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Conditions générales de vente de la société ALPMA Alpenland Maschinenbau GmbH

Version du 05/2017

§ 1 Domaine d'application

(1) Les conditions générales de livraison suivantes s'appliqueront pour toutes les livraisons, prestations et contrats de la société ALPMA Alpenland Maschinenbau GmbH (ALPMA) ainsi que de la société LTH Dresden ; ces conditions ne s'appliquent toutefois que pour des entreprises au sens du § 310 alinéa 1 du code civil allemand (BGB) et des personnes morales publiques ou des participations par intérêt de droit public (clients).
(2) Les conditions générales de livraison ou de vente du client ou de tiers ne sont pas applicables, même si ALPMA ne contredit pas leur validité explicitement et séparément au cas par cas et exécute une livraison ou une prestation en connaissance de conditions générales de livraison contraires. Par l’exécution de ce contrat, le client reconnaît la non validité de ses conditions générales de vente. Même dans le cas où ALPMA se réfèrerait à un courrier comprenant les conditions de vente du client ou d'un tiers ou s'y référant, ceci n'implique en aucun cas qu'ALPMA ait donné son accord à l'application de ces conditions de vente, à moins qu'une disposition autre ne soit incluse dans l'accusé de réception de commande de la société ALPMA délivré par écrit.
(3) Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante de chaque contrat ayant trait à des livraisons ou prestations offertes par le client que la société ALPMA conclut avec celui-ci. Elles sont également valables pour toute livraison, prestation ou offre réalisée à l'avenir entre la société ALPMA et le client, même si celles-ci ne font pas l'objet une nouvelle fois d'un nouvel accord distinct.

§ 2 Offre, conclusion du contrat et volume de livraison

(1) Un contrat entre la société ALPMA et le client est conclu sur la base d'une commande passée par le client et d'un accusé de réception de commande écrit que la société ALPMA pourra établir dans un délai de quatre semaines.
(2) Le contenu du contrat et le volume de livraison/des prestations résultent exclusivement d'un accusé de réception de commande émis par la société ALPMA, les présentes conditions générales de livraison comprises, à condition que le client ne contredise pas par écrit dans un délai de 7 jours ouvrables suite à l'accusé de réception de commande. L'accusé de réception de commande restituera intégralement toutes les clauses annexes passées entre les parties et relatives à l'objet du contrat. Les engagements verbaux de la société ALPMA émis avant conclusion du présent contrat n'ont pas force obligatoire et seront remplacés par l'accusé de réception de commande écrit, à moins que de leur nature même, il ne résulte expressément que ces engagements sont définitifs.
(3) Il ne pourra être procédé, sous peine d'invalidité, à une modification ou un complément des accords conclus, les présentes conditions de livraison comprises, que sous la forme écrite. Pour respecter la forme écrite, une transmission par télécopie ou la remise au format PDF dotée d'une signature électronique suffit.
(4) Les indications fournies par la société ALPMA relatives à l'objet de la livraison ou de la prestation (poids, cotes, valeurs d'usage, charges admissibles, tolérances et caractéristiques techniques par exemple) ainsi que les représentations (dessins ou figures par exemple) ne sont qu'approximativement déterminantes, à moins que leur utilisation ne requiert une exacte conformité en vue de remplir le but prévu contractuellement. Leur nature n'est pas celle d'une propriété garantie mais de descriptions ou caractérisations de la livraison ou de la prestation. Les divergences usuelles et les divergences issues de prescriptions légales ou d'améliorations techniques ainsi que le remplacement de composants par des pièces équivalentes sont admissibles pour autant que ceux-ci n'altèrent pas leur applicabilité au but prévu contractuellement.

§ 3 Documents et secrets d'affaire

(1) La société ALPMA se réserve tous droits, et en particulier, tous droits de propriété et d'auteur, sur tous les offres et devis soumis ainsi que tous les documents remis au client, comme par exemple des plans, études, illustrations, dessins, des calculs, des modèles, des outils et autres moyens. Le client ne doit ni communiquer ces objets, ni tels quels ni leur contenu, à des tiers sans consentement écrit de la société ALPMA, ni les divulguer, ni les utiliser ou les dupliquer lui-même ou par l'intermédiaire de tiers. Sur requête de la société ALPMA, le client devra restituer ces objets dans leur intégralité et détruire les éventuelles copies qui existeraient, si ces documents ne sont plus requis par le client dans le cadre d'une opération commerciale conforme ou si les négociations n'ont mené à aucune conclusion de contrat.
(2) Le client est obligé de traiter confidentiellement tout secret de fabrique et d'affaires de la société ALPMA et de ses entreprises associées, en particulier de la société Alpenhain Camembert-Werk Gottfried Hain GmbH & Co. KG ainsi que de la société Frischpack GmbH & Co. KG.
(3) Sans consentement écrit du client, la société ALPMA ne doit communiquer à des tiers aucun document marqué par celui-ci en tant que confidentiel.

§ 4 Prix et conditions de paiement / Compensation et droit de rétention

(1) Les prix s'appliquent à l'étendue des prestations et des livraisons stipulée dans les accusés de réception de commande. Toute prestation supplémentaire ou spéciale fera l'objet d'une facture séparée. Les prix s'entendent en EURO, la taxe à la valeur ajoutée prévue par la loi en sus au jour de facturation. Sauf stipulation contraire, s'applique aux livraisons ce qui suit : FCA ALPMA (Incoterms 2010), sur palette en bois, emballée sous film
(2) Tout paiement s'effectue net conformément à l'accusé de réception de commande. Le client est tenu de virer le prix convenu à ses risques et frais sur un des comptes bancaires indiqués par la société ALPMA. La date de réception du paiement auprès de la société ALPMA est déterminante pour la date de paiement. A défaut de paiement dans les délais, le taux des intérêts moratoires sera de 8 points au-dessus du taux d'intérêt de base. L'exercice de recours pour autres dommages n'est pas remis en cause en cas de défaut de paiement dans les délais.
(3) Le donneur d'ordre ne pourra exécuter de droits d'épuration par compensations et de droits de rétention sur les paiements que si ses prétentions compensatoires sont incontestables et exécutoires. L’exercice d’un droit de rétention par le client est également exclu si la prétention compensatoire de celui-ci est fondée sur d’autres relations contractuelles ou de droit. Le client n'a pas le droit de céder de créances contre la société ALPMA à des tiers.
(4) La société ALPMA est en droit de n'exécuter les livraisons en attente ou de ne fournir les prestations en attente que contre paiement par anticipation ou prestation de sécurité, si, après conclusion du contrat, il est porté à sa connaissance des circonstances donnant lieu à de forts doutes concernant la solvabilité du client et rendant incertain le paiement des créances ouvertes de la société ALPMA sur le client, issues de la relation contractuelle respective (ainsi qu'issues d'autres commandes individuelles).
(5) La société ALPMA est autorisée à augmenter le prix convenu d'une manière raisonnable, si le client désire des modifications de l'objet du contrat suite à la conclusion du contrat, au cas où ces modifications provoquent des charges supplémentaires. La société ALPMA apportera la justification des charges supplémentaires à la requête du client.
(6) Des conteneurs de transport, des outils, tout matériel en excès, des bouteilles à gaz de soudure et d'autres ressources ne feront pas l'objet du contrat et resteront la propriété d'ALPMA. Le client est obligé de les importer, réexporter et renvoyer à son propre compte et à ses propres risques et périls.
(7) Les montages ne seront réalisés que sur la base des conditions séparées de montage de la société ALPMA. Ils seront facturés aux taux respectifs en vigueur de la société ALPMA.
(8) Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué dans la monnaie légale de la République fédérale d'Allemagne.

§ 5 Livraison et délai de livraison

(1) Les délais de livraison spécifiés dans l’offre sont sans engagement, à moins qu’un délai de livraison à caractère obligatoire n’ait été convenu au cas par cas. Le respect d’un délai à caractère obligatoire convenu par ALPMA présuppose que toutes les questions commerciales et techniques soient clarifiées par ALPMA et que le client se soit acquitté de ses obligations en totalité et dans les délais impartis. Le client. ALPMA peut exiger du client une prolongation raisonnable des délais de livraison ou de prestation dont la durée sera toutefois au moins équivalente à celle durant laquelle le client ne satisfera pas à ses engagements contractuels envers la société ALPMA, en ne mettant pas notamment à la disposition de cette dernière des informations sur les produits et des plans ou en ne versant pas les acomptes et paiements intermédiaires convenus.
(2) Le délai de livraison et de prestation est considéré comme respecté, si la marchandise quitte l'usine avant l'expiration du délai ou si le client a été avisé que la marchandise était prête à être expédiée;
(3) La société ALPMA n'est pas tenue responsable de l'impossibilité de livrer ou des retards de livraison
consécutifs à un cas de force majeure ou d'autres circonstances imprévisibles à la date de conclusion du contrat et qui ne sont pas dues à la société ALPMA (par exemple : incidents d'exploitation, pénuries de matières premières, conflits du travail, livraisons retardées ou incorrectes à la société ALPMA, manque général de matériau, naufrage, capacité insuffisante de port ou de déchargement, retards de transport, indisponibilité de la coquille de bateau requise, échange ou remplacement compétent d'expéditeur et/ou de voiturier et/ou d'armateur, accidents de transport ainsi que difficultés d'acquisition des autorisations administratives requises et autres mesures administratives).
(4) La société ALPMA est en droit de résilier le contrat si de tels événements entravent fortement la livraison à réaliser ou la prestation à fournir par la société ALPMA, voire la rendent impossible, et que cette entrave n'est pas de nature passagère. Les délais de livraison et de prestations se prolongent de manière raisonnable si de tels événements sont de nature passagère. Pour tout inconvénient dont la société ALPMA n'est pas responsable, celle-ci est autorisée à demander la restitution de performances et/ou de coûts supplémentaires par le client.
(5) Si le délai de livraison de prolonge en raison de force majeure ou d'autres circonstances qui ne sont pas dues à la société ALPMA, le client a droit de résiliation dans le seul cas où la prestation dans son ensemble ne peut plus être exigée raisonnablement. Il devra dans ce cas en informer la société ALPMA par écrit dans les plus brefs délais, le droit à résiliation serait autrement annulé.
(6) Les livraisons partielles sont autorisées pour autant qu'elles puissent être exigées du client dans des limites raisonnables.
(7) Si la société ALPMA est en retard pour une livraison ou une prestation ou qu'une livraison ou prestation est rendue impossible, pour quelque cause que ce soit, la responsabilité de la société ALPMA est limitée dans le cadre des dispositions de la présente clause. Si le client peut fournir la preuve d'un préjudice consécutif au retard de livraison de la société ALPMA, celui-ci peut demander une indemnité forfaitaire de retard de 0,5 % pour chaque semaine complète de retard. Cependant, l'indemnisation totale ne devra pas être supérieure à 5 % du prix de la part de livraison indisponible pour l'usage prévu à cause du retard. Si le client – en tenant compte des exceptions prévues par la loi – fixe un délai raisonnable après l’échéance et si ce délai n’est pas respecté, le client est autorisé à résilier le contrat dans le cadre des dispositions légales. Toutes autres revendications découlant d’un retard de livraison sont exclusivement soumises au § 12 des présentes conditions.

§ 6 Lieu de l'exécution

Rott am Inn sera le lieu d'exécution pour toutes les obligations issues de ce contrat, sauf stipulation contraire. Sauf stipulation contraire, le lieu d'exécution de toutes les obligations issues de ce contrat de l’établissement secondaire LTH Dresden est Dresde si le contrat est conclu par l'intermédiaire de l'établissement secondaire d'ALPMA, la LTH Dresden.

§ 7 Expédition, emballage, assurance

(1) L'expédition s'effectuera aux frais et risques du client.
(2) Le mode d'expédition et l'emballage sont soumis à l'appréciation de la société ALPMA en conformité avec ses obligations. L'emballage s'effectuera conformément aux règles de l'art ; un emballage plus coûteux que celui mentionné dans l’offre sera facturé en sus de la livraison. La récupération du matériel d'emballage incombe au client. Dans la mesure où ALPMA est obligé selon le décret sur les emballages de reprendre l'emballage de transport, le client supportera les frais de retour de l'emballage utilisé et les coûts raisonnables de son utilisation. Dans la mesure où l'emballage repris ne peut pas être réutilisé, le client supportera les coûts de recyclage d'ALPMA.
(3) Par ordre et au risque et péril du client, la société ALPMA contracte une assurance contre l'endommagement et la perte de tous les envois (assurance-transport). Si la société ALPMA a des prétentions contre la compagnie d'assurance-transport et/ou les transporteurs pour un cas de détérioration en cours de transport ou d'un dommage dû au transport, la société ALPMA cédera ces prétentions au client à la demande de ce dernier, à l'exclusion de la garantie pour l'existence de prétentions, à savoir respectivement en compensation du prix total convenu pour l'objet du contrat et de tous les coûts dus. Des prétentions supplémentaires contre ALPMA sur la base d'une détérioration en cours de transport ou d'un dommage dû au transport seront exclues. Ceci reste valable même si le contrat entre ALPMA et le client se réfère aussi aux services de montage ou à la construction
d'une installation clé sur porte.

§ 8 Transfert de risque, réception, obligation de contrôle

(1) La réception de la livraison ou de la prestation ne peut pas être refusée pour vice insignifiant.
(2) Lorsque le client est en retard de réception ou lorsqu'il manque à d'autres obligations de collaboration, le risque d'une perte complète ou d'une détérioration aléatoire de l'objet du contrat passera au client au moment où celui-ci tombe en retard d'acceptation. En cas de retard de réception ou en cas de manquement à d’autres obligations de collaboration du client, nous sommes en droit de faire valoir la compensation du préjudice subis;
(3) Lors d’une livraison, le risque passe au client au plus tard au moment du transfert de l'objet de la livraison, le début du chargement étant décisif, à l'expéditeur, au voiturier ou à toute autre personne chargée de l'exécution de l'expédition. Lorsque l'expédition ou le transfert est retardé en raison d’un événement non imputable à ALPMA, le risque passe au client à partir du jour où la société ALPMA est prête à expédier et qu'elle en a avisé le client. Toutes les expéditions et tous les renvois seront exécutés au risque et péril du client. En cas de livraison à l’usine, le risque est transféré au client lors de la mise en route (= fabrication industrielle). Si la mise en route est retardée en raison d’un événement non imputable à ALPMA, le risque est transféré au client à la date de mise en
route selon le calendrier.
(4) Le client supporte les coûts causés par le stockage après transfert de risque, notamment dans le cas d'un retard de réception. Si le stockage est réalisé par la société ALPMA, les coûts se monteront à 0,25 % du montant facturé pour les objets de livraison à stocker par semaine complète pour chaque mois commencé, à partir d'un mois après l'avis d'ALPMA que la marchandise eut été prête à être expédiée. La société ALPMA se réserve le droit de prétendre à des coûts de stockage plus élevés.
(5) Les droits du client en cas de défauts selon le § 11 présupposent que celui-ci ait examiné l’objet de la livraison et de la prestation et ait constaté les défauts conformément au § 377 du Code de commerce allemand (HGB). En cas de réclamations en raison de défauts ou de livraison incomplète, le client est tenu de consigner avec précision et par écrit les défauts constatés et d’en faire part par écrit à ALPMA dans un délai maximum de cinq jours ouvrables. Les vices cachés doivent être immédiatement signalés à ALMPA, au plus tard dans un délai de cinq jours après leur découverte. Les recours motivés par des défauts notifiés hors délai ou en raison de dommages dus au transport sont exclus.

§ 9 Réception

(1) ALPMA et le client s'obligent mutuellement à réceptionner l'objet de la livraison ou de la prestation.
(2) En principe, une réception formelle aura lieu, d'autres formes n'étant toutefois pas exclues. Un procès-verbal relatif à la réception sera établi sur lequel seront notifiés les prestations encore manquantes et les vices éventuels, même en présence d'avis divergents. La réception ne peut pas être refusée pour vice insignifiant.
(3) En outre, la réception sera également réputée réalisée
- si la livraison ou la prestation est achevée,
- si la société ALPMA en a avisé le client, lui demandant de réaliser la réception dans un délai raisonnable
- et que le client a omis de réaliser la réception dans les délais impartis,
- ou que le client a commencé la fabrication industrielle avec l’objet de la livraison et de la prestation, et
réalisé notamment des produits destinés à la vente.
(4) Le client est tenu de mettre à la disposition d’ALPMA les matériaux nécessaires pour la préparation et l’exécution de la réception dans la quantité et la qualité requises. Si, avant la réception, en raison d’une faute d’ALPMA, des matériaux d’une valeur appropriée à la complexité du projet sont transformés, mais ne peuvent pas être utilisés, réutilisés ou transformés conformément aux prescriptions, les coûts supplémentaires en résultant sont à la charge d’ALPMA.

§ 10 Réserve de propriété, retrait de l’objet de la livraison et de la prestation

(1) L'objet du contrat reste la propriété d'ALPMA jusqu'au paiement complet, irrévocable, sans réserve. Tant que la réserve de propriété existe, le client n'est pas autorisé à grever l'objet du contrat d'un droit de sécurité (par ex. une propriété de sécurité, un droit de gage, une hypothèque, une dette foncière, etc.), ou de le revendre. Au cas où la « réserve de propriété » ne serait pas connue en tant que moyen de sécurité au lieu de séjour de l'objet du contrat, il est aussi convenu de choisir le moyen de sécurité qui s'applique le mieux en tant que « réserve de sécurité » selon la législation locale. Le client sera obligé de collaborer, et surtout de faire les déclarations de volonté nécessaires pour l'accord et la motivation d'un tel moyen de sécurité selon les lois applicables au lieu concerné.
(2) Lorsque la réserve de propriété disparaît, en particulier à cause d'une revente, jonction, d'un traitement, etc., la réserve de propriété se référera au nouvel objet ou à la créance du client envers des tiers basée sur ce nouvel objet. Seule la société ALPMA est en droit de réclamer cette créance si le client est en retard de paiement envers la société ALPMA. Pour le traitement, la transformation, la jonction ou le mélange de l'objet du contrat avec d'autres marchandises par le client, la société ALPMA aura le droit de copropriété du nouvel objet pour la relation de la valeur de facturation de l'objet du contrat par rapport à la valeur de facturation du nouvel objet créé par le traitement, la transformation, la jonction ou le mélange. Le client conserve ce droit de propriété ou de copropriété
à titre gracieux pour la société ALPMA.
(3) En tant que garantie des créances d'ALPMA envers le client, ce dernier cédera à ALPMA toutes créances et prétentions envers un tiers, qui reviennent au client par la réunion de l'objet du contrat à un terrain foncier. La société ALPMA accepte cette cessation dès maintenant dans le cadre du présent contrat.
(4) Lorsque la valeur des sécurités dépasse de plus de 10 % la valeur des créances de la société ALPMA envers le client sur la base de la réserve de propriété et de la réserve de propriété étendue, ALPMA lèvera des sécurités à la demande du client pour le cas d'un excès de sécurités. ALPMA aura le droit de choisir les sécurités à lever.
(5) La société ALPMA est libre de faire valoir un droit de demande de résiliation. En cas de dénonciation, ALPMA est en droit de pénétrer dans les locaux commerciaux du client aux heures d’ouverture normales et de reprendre l’objet du contrat et de la livraison. Les autres droits d’ALMPA n’en sont pas affectés.
(6) Suite à la reprise de l'objet du contrat, ALPMA est autorisé à le mettre en valeur ; le produit de la mise en valeur devra être porté au crédit du client en vue de réduire ses obligations financières - sous déduction de coûts raisonnables de mise en valeur.
(7) Le client sera obligé de souscrire à ses frais une assurance pour l'objet du contrat contre les risques de perte
ou de détérioration jusqu'à la satisfaction complète de toutes les prétentions d'ALPMA. Tous les travaux requis
de maintenance, d'entretien et de remise en état devront être effectués par le client à ses propres frais.
(8) Pour des interventions de tiers, en cas de saisies, réquisitions ou autres dispositions par exemple, aux droits de la société ALPMA, le client sera obligé d'informer la société ALPMA sans délai, en vue de fournir tous les détails nécessaires à celle-ci. Le client devra notifier sans délai la propriété de la société ALPMA aux tiers. Si le tiers n'est pas en mesure de rembourser à la société ALPMA les frais judiciaires et extrajudiciaires occasionnés dans ce contexte, le client en sera tenu responsable envers la société ALPMA.

§ 11 Défauts matériels

(1) ALPMA s‘engage vis-à-vis du client à ce que l’objet du contrat soit exempt de vices matériels et de droit à la date à laquelle le risque est transféré au client. Les différences négligeables par rapport à a qualité convenue ne constituent pas des défauts matériels. Ces défauts doivent immédiatement être signalés à ALPMA.
(2) La responsabilité d’ALPMA n’est pas engagée pour les défauts qui résultent d’une utilisation non conforme, d’un mauvais entretien, de modifications apportées sans le consentement écrit d’ALPMA, de réparations non effectuées dans les règles de l’art par le client, du non-respect du mode d’emploi et des instructions d’utilisation d’ALPMA, d’effets chimiques, électrochimiques ou électriques, du remplacement incorrect de matériaux, des échantillons ou médias d’exploitation livrés par le client ou d’une conception prescrite par lui. La responsabilité d’ALPMA n’est pas non plus engagée pour l’usure de l’objet du contrat ou de ses parties ; l’usure est entre autres la perte progressive de matériau sur la surface d’un corps solide due à des causes mécaniques, à savoir par le contact et le mouvement relatif d’un corps antagoniste solide, liquide ou gazeux.
(3) Une livraison isolée convenue avec le client d’objets usagés est effectuée sans aucune garantie.
(4) Si ALPMA est responsable d’un défaut matériel, le client ne peut tout d’abord prétendre qu’au droit de retouche. ALPMA se réserve le droit de choisir, à son entière discrétion, entre une retouche ou une livraison de remplacement. Si le mode d’élimination du défaut choisi par ALPMA échoue après trois tentatives, le client est en droit de demander, à son entière discrétion, une diminution du prix d’achat ou la dénonciation du contrat. La responsabilité d’ALPMA n’est pas engagée au-delà des limites de responsabilité spécifiées au § 12.
(5) Si le défaut ne requiert pas une réparation sur le lieu d’installation, le client est tenu d’envoyer la pièce défectueuse à ses frais à ALPMA, pour réparation ou livraison de remplacement, avec une description exacte du défaut. S’il s’avère que la pièce envoyée est défectueuse, ALPMA rembourse au client le montant engagé. Les pièces remplacées sont et/ou deviennent la propriété d’ALPMA. La responsabilité d’ALPMA en matière de défauts matériels s’éteint lorsque ALPMA renvoie au client la pièce correctement réparée ou lui envoie une pièce de rechange appropriée.
(6) ALPMA se réserve le droit de refuser l’élimination d’un défaut si le client ne respecte pas les obligations de paiement convenues ; un montant de règlement correspondant aux coûts immédiats de retouche étant exempté de cette obligation. Si le client exerce son droit de réparation d’un défaut et s’il s’avère ensuite, notamment après un examen approprié par ALPMA, que le client ne dispose pas de ce droit pour des raisons de fait ou de droit, ALPMA est alors en droit de demander une rémunération appropriée pour les prestations fournies, y compris l’examen réalisé par elle ainsi que le remboursement de tous les frais.
(7) Dans le cas où l’élimination du défaut ne nous est pas rendu possible ou où l’acheteur ou un tier élimine des défauts réclamés par lui sans notre autorisation écrite préalable, tous les droits de garantis cesseront, si une élimination du défaut par nos soins n’a pas échoué avant.
(8) Les délais de prescription initiaux concernant les réclamations pour défauts ne sont ni suspendus ni
interrompus en raison de la remise en état de l’objet du contrat ou de ses parties.

§ 12 Demandes de dommages et intérêts

(1) Si l’objet de la livraison ne peut pas être utilisé par le client conformément au contrat, en raison d’une faute incombant à ALPMA suite à une exécution négligée ou défectueuse de propositions ou conseils donnés avant ou après la conclusion du contrat ou bien suite à la violation d’autres obligations contractuelles secondaires – en particulier les instructions d’utilisation et de maintenance de l’objet de la livraison – les règles du présent paragraphe s’appliquent à l’exclusion de toute autre revendication du client.
(2) ALPMA est responsable des dommages qui ne sont pas survenus sur l’objet même de la livraison – quelles qu’en soient les raisons légales – uniquement
a) en cas de préméditation,
b) en cas de grave négligence du propriétaire/des organes ou des cadres,
c) en cas d’atteinte coupable à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
d) en cas de défauts passés frauduleusement sous silence,
e) dans le cadre d’une promesse de garantie,
f) en cas de défauts de l’objet de livraison, dans la mesure où sa responsabilité est engagée selon la loi sur la responsabilité du fait des produits pour des dommages corporels ou matériels sur des objets utilisés à titre privé. En cas de violation fautive d’obligations contractuelles essentielles, ALPMA est également responsable en cas de négligence grave d’employés non cadres et en cas de négligence légère ; dans ce dernier cas, sa responsabilité est limitée aux dommages typiques liés au contrat et raisonnablement prévisibles jusqu’à concurrence de 10 % maximum de la valeur de la commande. Toute autre revendication est exclue.
(3) Si la société ALPMA fournit des informations techniques ou agit en tant que consultant et que de telles informations ou de tels conseils ne font pas partie de l'étendue des prestations dues et consenties par contrat par la société ALPMA, ceci sera réalisée à titre gracieux sous exclusion de toute responsabilité.

§ 13 Prescription

(1) Les délais de prescription pour prétentions et droits pour vices de livraison ou de prestation, pour quelque cause juridique que ce soit, est d'un an pour des prétentions prenant fin en deux ans selon les dispositions légales. Les délais de prescription légaux s'appliqueront à titre supplémentaire.
(2) Les délais de prescription suivant l'alinéa 1 s'appliquent également, indépendamment du fondement juridique de la prétention, à l'ensemble des prétentions en dommages et intérêts envers la société ALPMA, en liaison ou non avec le défaut.
(3) Les délais de prescription suivant l'alinéa 1 et l'alinéa 2 s'appliquent dans le cadre suivant :
a) Les délais de prescription ne s'appliquent pas en général en cas de manquement intentionnel ou de
dissimulation dolosive d'un défaut ou si la société ALPMA a accordé une garantie pour la nature de la prestation ou de l'objet de la livraison.
b) Les délais de prescription pour toute prétention en dommages et intérêts ne s'appliqueront pas non plus en cas de blessures ayant entraîné la mort d'une personne, de blessures corporelles ou d'effets graves sur la santé ou la liberté, en cas de prétention au sens de la loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas de violation grave et par négligence des obligations ou en cas de violation des obligations contractuelles fondamentales.
(4) Le délai de prescription commencera au moment du transfert du risque et, pour une obligation de montage de la société ALPMA, au moment de la fin des travaux de montage.
(5) Une modification du fardeau de la preuve au détriment du client n'est pas liée aux règlements susmentionnés.

§ 14 Obligations du client

Le client est obligé de respecter scrupuleusement le mode d'emploi et les instructions de service ainsi que les instructions de sécurité de la société ALPMA. Le client est surtout obligé de respecter les instructions de la société ALPMA relatives à l'emploi sans risque de l'objet du contrat, relatives aux mesures de précaution à prendre régulièrement ou en cas individuels ainsi que relatives aux usages non conformes à éviter. En outre, le client est obligé de mettre le mode d'emploi et les instructions de service à disposition au jour où les formations du personnel faisant l'objet d'un accord se tiennent ainsi que d'exploiter l'installation et de la faire entretenir par ce même personnel formé. Lorsque le client manque à ces obligations, la société ALPMA ne sera pas responsable des dommages subis.

§ 15 Logiciel

(1) ALPMA accorde au client un droit d'usage simple du logiciel mise à disposition selon le § 31 alinéa 2 de la loi sur le droit d'auteur. Le client ne sera autorisé à utiliser le logiciel soumis qu'à l'égard de l'objet du contrat. Le client sera autorisé à utiliser le logiciel soumis sans limite temporelle pour la durée totale de vie utile économique de l'objet du contrat. Le client n'aura pas le droit de cession du code source de programmes compilés.
(2) Le client ne sera pas autorisé à transférer son droit d'usage à des tiers. Si le client vend l'objet du contrat à un tiers dans le cadre des affaires commerciales normales, et si ce tiers n'est pas un compétiteur de la société ALPMA, ALPMA s'oblige à accorder le transfert du droit d'usage du logiciel suite à une demande correspondante, à moins que la société ALPMA ne puisse pas fournir des preuves que les compétiteurs d'ALPMA aient de cette manière connaissance de secrets d'affaires et de fabrique de la société ALPMA. Le droit d'usage du client ne sera pas exclusif. ALPMA est autorisé à accorder des droits d'usage de tout type pour le logiciel soumis à un nombre illimité de clients.
(3) Le client n'a pas le droit de mettre à la disposition ou de rendre accessible, ni temporairement ni gratuitement, le logiciel à des tiers, à l'exception de ses employés.
(4) Le client n'a pas le droit de modifier des identifications, notes de droit d'auteurs ou de propriété du logiciel soumis. Le client n'a pas le droit de copier le logiciel soumis, à l'exception de la création d'une copie de sauvegarde par une personne autorisée à l'utilisation du programme, à condition que ceci soit nécessaire pour la sauvegarde de l'utilisation future. Le client n'a pas le droit de photocopier complètement ou en partie la documentation relative au logiciel, ni de la reproduire par une mémorisation électronique ou un autre procédé.
(5) Le démontage, la rétrotechnique (Reverse Engineering) ou la décompilation du logiciel sont interdits et le client ne mandatera, ni n'autorisera ces actions à des personnes, à moins que les conditions du § 69 lit. e) du droit d'auteur ne soient applicables.
(6) Tous les droits de propriété, d'auteur et autres droits de protection industrielle du logiciel, des mises à jour et de la documentation reviennent exclusivement à la société ALPMA, ceci étant également valable pour des modifications ou traductions des programmes.
(7) ALPMA est autorisé à procéder pour son propre compte à des modifications du logiciel du client devenues nécessaires pour répondre à des prétentions de droits de protection de tiers. Le client ne pourra déduire aucune prétention d'un tel état de choses.

§ 16 Dispositions finales

(1) Le domicile de compétence pour tout litige issu de la présente relation contractuelle entre la société ALPMA et le client est Munich. Le domicile de compétence pour tout litige issu de la présente relation contractuelle entre la société LTH Dresden et le client est Dresde. Les sociétés ALPMA et LTH Dresden sont autorisées à déposer plainte au siège social du client. Les dispositions légales obligatoires en matière de compétence juridique exclusive ne sont pas remises en cause.
(2) Le droit de la République Fédérale d'Allemagne est exclusivement en vigueur. La Convention des Nations Unis en date du 11 avril 1980 sur les contrats relatifs à un achat de marchandise international n'est pas applicable.
(3) Si les modalités du présent contrat ou des présentes conditions générales de livraison présentent des lacunes, il est convenu que s'appliqueront en remplacement de ces lacunes les modalités juridiques en vigueur qui seront les plus similaires à celles dont les parties seraient convenues au sens des objectifs économiques du présent contrat et du but des présentes conditions générales de livraison si elles avaient eu connaissance de ces lacunes.
(4) Si l'une des dispositions des présentes conditions générales de livraison et/ou d'un contrat était nulle et non avenue ou venait à l'être, la validité des autres dispositions n'en serait aucunement affectée. Dans ce cas de figure, on appliquerait une disposition comme convenue entre ALPMA et le client qui se rapprocherait le plus possible de ce que les parties contractantes ont conclu quant aux objectifs économiques de la livraison et à la fin recherchée par les présentes conditions générales de livraison.