Passer au contenu.

Conditions générales de vente de la société ALPMA Alpenland Maschinenbau GmbH

Octobre 2018  

§ 1 Domaine d'application, forme

(1) Les conditions générales de livraison suivantes s'appliqueront pour tous les contrats, livraisons et prestations de la société ALPMA Alpenland Maschinenbau GmbH (ALPMA) ainsi que de la société LTH Dresden ; ces conditions ne s'appliquent toutefois que si le client est une entreprise au sens de l'article 14 du BGB (code civil allemand), une personne morale publique ou un patrimoine séparé de droit public.

(2) Les conditions générales de livraison ou de vente du client ou de tiers ne sont pas applicables, même si ALPMA ne contredit pas leur validité explicitement et séparément au cas par cas et exécute une livraison ou une prestation en ayant connaissance de conditions générales de livraison contraires. Avec l'exécution du contrat, le client reconnaît la caducité de ses conditions générales. Même dans le cas où ALPMA se référerait à un courrier comprenant les conditions de vente du client ou d'un tiers ou s'y référant, ceci n'implique en aucun cas qu'ALPMA ait donné son accord à l'application desdites conditions de vente, à moins qu'une disposition autre ne soit incluse dans l'accusé de réception de commande de la société ALPMA délivré par écrit.

(3) Les présentes CGV font partie intégrante de chaque contrat ayant trait à des livraisons ou prestations offertes par le client que la société ALPMA conclut avec celui-ci. Elles sont également valables pour toute livraison, prestation ou offre réalisée à l'avenir entre la société ALPMA et le client, même si celles-ci ne font pas l'objet une nouvelle fois d'un nouvel accord distinct.

(4) Quoi qu'il en soit, les accords individuels passés avec le client au cas par cas (y compris stipulations annexes, compléments et modifications) ont la priorité sur les présentes conditions générales de livraison. Concernant le contenu de ces accords, sauf preuve du contraire, un contrat écrit et/ou notre confirmation écrite sont déterminants.

(5) Les avis et déclarations juridiques du client, relatifs au contrat (par ex. échéance, notification des défauts, résiliation ou réduction) doivent être transmis par écrit, c'est-à-dire sous la forme d'un texte ou d'un manuscrit (par ex. courrier, e-mail, fax). Les formalités légales et d'autres justificatifs, notamment en cas de doute quant à la légitimité du déclarant, ne s'en trouvent pas modifiés.

 

§ 2 Offre, conclusion du contrat et périmètre de livraison

(1) Nos offres sont sans engagement, non contractuelles. Il en va de même lorsque que nous transmettons au client des catalogues, des documents techniques (par ex. dessins, plans, calculs, références à des normes DIN), d'autres descriptions produits ou supports, sous forme électronique également.

(2) Une commande de marchandises ou de prestations passée par le client est considérée comme une offre contractuelle contraignante. Sauf indication contraire dans la commande, nous sommes autorisés à accepter cette offre contractuelle dans les quatre semaines suivant sa réception. L'acceptation peut être déclarée soit sous forme écrite (par ex. via une confirmation de commande) soit par la livraison de la marchandise ou la réalisation de la prestation.

(3) Indépendamment de la disposition de l'article 2 paragraphe 2 des présentes conditions générales de livraison, un contrat entre la société ALPMA et le client est conclu sur la base d'une commande passée par le client et d'un accusé de réception de commande écrit de la société ALPMA. La confirmation de commande peut être établie dans un délai de quatre semaines.

(4) Le contenu du contrat et le périmètre des livraisons/prestations résultent exclusivement d'un accusé de réception de commande émis par la société ALPMA, les présentes conditions générales de livraison comprises, si le client ne s'y oppose pas par écrit dans un délai de 7 jours ouvrables suite à l'accusé de réception de commande. L'accusé de réception de commande restituera intégralement toutes les clauses annexes passées entre les parties et relatives à l'objet du contrat. Les engagements verbaux de la société ALPMA émis avant conclusion du présent contrat n'ont pas force obligatoire et seront remplacés par l'accusé de réception de commande écrit, à moins que, de leur nature même, il ne résulte expressément que ces engagements sont définitifs.

(5) Il ne pourra être procédé, sous peine d'invalidité, à une modification ou à un complément des accords conclus, les présentes conditions de livraison comprises, que sous forme écrite. Pour respecter la forme écrite, une transmission par télécopie ou la remise au format PDF dotée d'une signature électronique suffit.

(6) Les indications fournies par la société ALPMA relatives à l'objet de la livraison ou de la prestation (poids, cotes, valeurs d'usage, charges admissibles, tolérances et caractéristiques techniques par exemple) ainsi que les représentations (dessins ou figures par exemple) ne sont qu'approximativement déterminantes, à moins que leur utilisation ne requière une parfaite conformité en vue de remplir le but prévu contractuellement. Leur nature n'est pas celle d'une propriété garantie, mais de descriptions ou caractérisations de la livraison ou de la prestation. Les divergences usuelles et les divergences issues de prescriptions légales ou d'améliorations techniques ainsi que le remplacement de composants par des pièces équivalentes sont admissibles pour autant que ceux-ci n'altèrent pas leur applicabilité au but prévu contractuellement.

(7) Des conteneurs de transport, des outils, tout matériel en excès, des bouteilles à gaz de soudure et d'autres ressources ne feront pas l'objet du contrat et resteront la propriété d'ALPMA. Le client est obligé de les importer, réexporter et renvoyer à son propre compte et à ses propres risques et périls.

(8) Les montages ne seront réalisés que sur la base des conditions séparées de montage de la société ALPMA. Ils seront facturés aux taux respectifs en vigueur de la société ALPMA.

 

§ 3 Documents et secrets d'affaire

(1) La société ALPMA se réserve tous droits et, en particulier, tous droits de propriété et d'auteur, sur tous les offres et devis soumis ainsi que tous les documents remis au client, comme par exemple des plans, études, illustrations, dessins, calculs, modèles, outils et autres moyens. Le client ne doit ni communiquer ces objets, ni tels quels ni leur contenu, à des tiers sans consentement écrit de la société ALPMA, ni les divulguer, ni les utiliser ou les dupliquer lui-même ou par l'intermédiaire de tiers. Sur requête de la société ALPMA, le client devra restituer ces objets dans leur intégralité et détruire les éventuelles copies qui existeraient si ces documents ne sont plus requis par le client dans le cadre d'une opération commerciale conforme ou si les négociations n'ont mené à aucune conclusion de contrat.

(2) Le client est obligé de traiter confidentiellement tout secret de fabrique et d'affaires de la société ALPMA et de ses entreprises associées, en particulier de la société Alpenhain Camembert-Werk Gottfried Hain GmbH & Co. KG ainsi que de la société Frischpack GmbH & Co. KG.

(3) Sans consentement écrit du client, la société ALPMA ne doit communiquer à des tiers aucun document marqué par celui-ci en tant que confidentiel.

§ 4 Prix et conditions de paiement / Droit de compensation et de rétention

(1) Les prix s'appliquent à l'étendue des prestations et des livraisons stipulée dans les accusés de réception de commande. Toute prestation supplémentaire ou spéciale fera l'objet d'une facture séparée. Les prix s'entendent en EUROS, la taxe sur la valeur ajoutée prévue par la loi en sus au jour de facturation. Sauf stipulation contraire, s'applique aux livraisons ce qui suit :

FCA ALPMA (Incoterms 2010), avec emballage standard (= sur palette, dans un film de protection)

(2) Tout paiement s'effectue net conformément à l'accusé de réception de commande. Sauf convention contraire dans la confirmation de commande, le prix d'achat et/ou la rémunération sont exigibles et payables dans les 14 jours à compter de la date de facture et de la livraison de la marchandise et/ou de la réception de l'atelier.

(3) Le client est tenu de virer le prix convenu et/ou la rémunération à ses risques et frais sur l'un des comptes bancaires indiqués par la société ALPMA. La date de réception du paiement auprès de la société ALPMA est déterminante pour la date de paiement. À défaut de paiement dans les délais, le taux des intérêts moratoires sera de 8 points au-dessus du taux d'intérêt de base. L'exercice d'une voie de recours pour autres dommages n'est pas remis en cause en cas de défaut de paiement dans les délais.

(4) Le donneur d'ordre ne pourra exécuter de compensations avec contre-prétentions et de droits de rétention sur les paiements que si ses prétentions compensatoires sont incontestables et exécutoires. Le client est autorisé à exercer un droit de rétention uniquement si la prétention compensatoire de celui-ci est fondée sur la même relation contractuelle. Le client n'a pas le droit de céder de créances contre la société ALPMA à des tiers ; cela ne s'applique pas aux cas où l'article 354 a P. 1 du HGB s'applique.

(5) ALPMA est en droit de continuer d'effectuer les livraisons ou prestations encore en attente, uniquement contre paiement d'avance ou contre un dépôt de garantie. ALPMA formule une telle réserve au plus tard dans la confirmation de commande.

(6) S'il s'avère, après la conclusion du contrat (par ex. suite à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire) que le droit au paiement du prix d'achat et/ou à la rémunération dont bénéficie ALPMA, est mis en péril par la solvabilité défaillante du client ou que d'autres circonstances surviennent qui font conclure à une dégradation essentielle de la solvabilité du client après la passation du contrat et rendant incertain le paiement des créances ouvertes de la société ALPMA sur le client, issues de la relation contractuelle respective (ainsi qu'issues d'autres commandes individuelles), ALPMA est en droit de se retirer du contrat (article 321 du BGB) conformément aux dispositions légales relatives au refus de la prestation, le cas échéant après l'échéance. Pour les contrats concernant la fabricant de marchandises non fongibles (fabrications unitaires), ALPMA peut immédiatement déclarer son retrait ; les réglementations légales relatives à l'inutilité de fixer une échéance ne s'en trouvent pas modifiées.

(7) La société ALPMA est autorisée à augmenter le prix convenu d'une manière raisonnable si le client désire des modifications de l'objet du contrat suite à la conclusion du contrat, au cas où ces modifications provoquent des charges supplémentaires. La société ALPMA apportera la justification des charges supplémentaires à la requête du client.

(8) Sauf convention contraire, le paiement doit être effectué dans la monnaie légale de la République fédérale d'Allemagne.

§ 5 Livraison, délai de livraison et retard de livraison

(1) Les délais de livraison indiqués dans l'offre sont non contractuels, sauf accord ferme au cas par cas sur un délai de livraison. Le respect d'un délai de livraison convenu contractuellement par ALPMA suppose au préalable que toutes les questions commerciales et techniques sont éclaircies de manière définitive entre ALPMA et le client et que le client a rempli ses obligations dans leur intégralité en temps opportun. ALPMA peut exiger du client une prolongation raisonnable des délais de livraison ou de prestation dont la durée sera toutefois au minimum équivalente à celle durant laquelle le client ne satisfera pas à ses engagements contractuels envers la société ALPMA, en ne mettant pas notamment à la disposition de cette dernière des informations sur les produits et des plans ou en ne versant pas d'acomptes ou de paiements intermédiaires.

(2) Si ALPMA ne peut pas respecter les délais de livraison contractuels pour des raisons non imputables à ALPMA (absence de disponibilité de la prestation), ALPMA en informera immédiatement le client. Est considéré notamment comme un cas d'indisponibilité de prestation le fait que notre sous-traitant ne nous fournit pas dans les délais convenus, dans les cas où nous avons conclu le contrat de réapprovisionnement correspondant, soit que la faute ne puisse être imputée ni à nos fournisseurs ni à nous-mêmes, soit que nous ne soyons pas tenus de procéder à l'approvisionnement dans un cas précis.

(3) La société ALPMA n'est pas tenue responsable de l'impossibilité de livrer ou des retards de livraison consécutifs à un cas de force majeure ou d'autres circonstances imprévisibles à la date de conclusion du contrat et qui ne sont pas dues à la société ALPMA (par ex. : incidents d'exploitation, pénuries de matières premières, conflits du travail, livraisons retardées ou incorrectes à la société ALPMA, manque général de matériau, naufrage, capacité insuffisante de port ou de déchargement, retards de transport, indisponibilité de la coquille de bateau requise, échange ou remplacement compétent d'expéditeur et/ou de voiturier et/ou d'armateur, accidents de transport ainsi que difficultés d'acquisition des autorisations administratives requises et autres mesures administratives).

(4) La société ALPMA est en droit de résilier le contrat si de tels événements entravent fortement la livraison à réaliser ou la prestation à fournir par la société ALPMA, voire la rendent impossible, et que cette entrave n'est pas de nature passagère. Les délais de livraison et de prestations se prolongent de manière raisonnable si de tels événements sont de nature passagère. Pour tout inconvénient dont la société ALPMA n'est pas responsable, celle-ci est autorisée à demander la restitution de performances et/ou de coûts supplémentaires par le client.

(5) Si le délai de livraison se prolonge en raison de force majeure ou d'autres circonstances qui ne sont pas dues à la société ALPMA, le client a droit de résilier le contrat dans le seul cas où la prestation dans son ensemble ne peut plus être exigée raisonnablement. Il devra dans ce cas en informer la société ALPMA par écrit dans les plus brefs délais, le droit à résiliation serait autrement annulé.

(6) Les livraisons partielles sont autorisées pour autant qu'elles puissent être exigées du client dans des limites raisonnables.

(7) Le début du retard d'ALPMA se détermine conformément aux dispositions légales. Toutefois, dans tous les cas, un rappel émanant du client est nécessaire. Si la société ALPMA se retrouve en retard de livraison ou de prestation, la responsabilité de la société ALPMA est restreinte en vertu de la présente clause : le client peut exiger une indemnité forfaitaire de réparation du dommage induit par le retard. L'indemnité forfaitaire de réparation du dommage se monte pour chaque semaine calendaire complète à 0,5 % du prix net (valeur de la fourniture), mais au total à 5 % maximum de la valeur de fourniture du produit contractuel livré avec retard et/ou de la prestation exécutée avec retard. ALPMA garde le droit de prouver à l'acheteur qu'aucun dommage n'a résulté du retard de la livraison ou que ce dommage est minime.

(8) D'autres revendications découlant du retard de livraison se déterminent exclusivement conformément à l'article 12 des présentes conditions.

§ 6 Lieu d'exécution

Rott am Inn sera le lieu d'exécution pour toutes les obligations issues de ce contrat, sauf stipulation contraire. Sauf stipulation contraire, le lieu d'exécution de toutes les obligations issues du contrat de l'établissement secondaire LTH Dresden est Dresde si le contrat a été conclu par l'intermédiaire de l'établissement secondaire d'ALPMA, la LTH Dresden.

§ 7 Expédition, emballage, assurance

(1) L'expédition s'effectuera aux frais et risques du client.

(2) Le mode d'expédition et l'emballage sont soumis à l'appréciation de la société ALPMA en conformité avec ses obligations. L'emballage s'effectuera conformément aux règles de l'art ; tout emballage plus complexe, différent de celui mentionné dans l'offre, sera facturé en sus de la livraison. La récupération du matériel d'emballage incombe au client. Dans la mesure où ALPMA est obligée, selon le décret sur les emballages, de reprendre l'emballage de transport, le client supportera les frais de retour de l'emballage utilisé et les coûts raisonnables de son utilisation. Dans la mesure où l'emballage repris ne peut pas être réutilisé, le client supportera les coûts de recyclage d'ALPMA.

(3) Par ordre et aux risques et périls du client, la société ALPMA souscrit une assurance contre l'endommagement et la perte de tous les envois (assurance-transport). Si la société ALPMA a des prétentions contre la compagnie d'assurance-transport et/ou les transporteurs pour un cas de détérioration en cours de transport ou d'un dommage dû au transport, la société ALPMA cédera ces prétentions au client à la demande de ce dernier, à l'exclusion de la garantie pour l'existence de prétentions, à savoir respectivement en compensation du prix total convenu pour l'objet du contrat et de tous les coûts dus. Des prétentions supplémentaires à l'encontre de la société ALPMA sur la base d'une détérioration en cours de transport ou d'un dommage dû au transport seront exclues. Ceci reste valable même si le contrat entre ALPMA et le client se réfère aussi aux services de montage ou à la construction d'une installation clé en main.

§ 8 Transfert de risque, réception, obligation de contrôle

(1) La réception de la livraison ou de la prestation ne peut pas être refusée pour vice insignifiant.

(2) Lorsque le client est en retard de réception ou lorsqu'il manque à d'autres obligations de collaboration, le risque d'une perte complète ou d'une détérioration aléatoire de l'objet du contrat passera au client au moment où celui-ci tombe en retard d'acceptation. En cas de retard de réception ou de violation fautive d'autres obligations de coopération du fait du client, nous sommes en droit de faire valoir le dommage encouru.

(3) Le risque de destruction fortuit et de dégradation fortuite de la marchandise est transféré au client dès sa remise au client ; en cas d'achat avec livraison, ces risques ainsi que le risque de retard sont transférés au client au plus tard au moment du transfert de l'objet de la livraison, le début du chargement étant décisif, à l'expéditeur, au voiturier ou à toute autre personne chargée de l'exécution de l'expédition, sauf si une réception a été convenue. Lorsque l'expédition ou le transfert est retardé pour une raison non imputable à ALPMA, le risque est transféré au client à partir du jour où la société ALPMA est prête à expédier et qu'elle en a avisé le client. Tous les expéditions et renvois seront exécutés aux risques et périls du client. Dans le cas d'une livraison d'usine, le risque est transféré au client au moment de la mise en service (= fabrication industrielle). Lorsque la mise en service est retardée pour une raison non imputable à ALPMA, le risque est transféré au client à la date de mise en service selon le planning.

(4) Le client supporte les coûts causés par le stockage après transfert de risque, notamment dans le cas d'un retard de réception. Si le stockage est réalisé par la société ALPMA, les coûts se monteront à 0,25 % du montant facturé pour les objets de livraison à stocker par semaine complète pour chaque mois commencé, à partir d'un mois après l'avis d'ALPMA indiquant que la marchandise était prête à être expédiée. La société ALPMA se réserve le droit de prétendre à des coûts de stockage plus élevés.

(5) Les droits du client en cas de défauts visés à l'article 11 présupposent que le client examinera l'objet de la livraison ou de la prestation et les défauts conformément aux articles 377 et 381 du HGB (code de commerce allemand). En cas de réclamations pour cause de fourniture incomplète et d'autres défauts, le client doit désigner par écrit et de manière précise le défaut invoqué, et doit le communiquer par écrit à ALPMA au plus tard dans les cinq jours ouvrables. Concernant les défauts cachés, il convient d'informer sans délai ALPMA par écrit, au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant leur constatation. Tout recours motivé par des défauts notifiés hors délai est exclu. En cas de manquement du client à ses obligations de vérifier le bon état de la marchandise et/ou de signaler des vices dans le délai prévu, la responsabilité de la société ALPMA pour tout vice non signalé, ou signalé hors délai ou bien de manière non conforme aux spécifications légales est exclue.

§ 9 Réception

(1) Si une réception est convenue, ALPMA et le client s'obligent mutuellement à réceptionner l'objet de la livraison ou de la prestation.

(2) En principe, une réception formelle aura lieu, d'autres formes n'étant toutefois pas exclues. Un procès-verbal relatif à la réception sera établi. Y seront notifiés les prestations encore manquantes et les vices éventuels, même en présence d'avis divergents. La réception ne peut pas être refusée pour vice insignifiant.

(3) En outre, la réception sera également réputée réalisée :

- si la livraison ou la prestation est achevée,

- si la société ALPMA en a avisé le client, lui demandant de réaliser la réception dans un délai raisonnable

- et que le client a omis de réaliser la réception dans les délais impartis ou

- que le client a commencé la fabrication industrielle avec l'objet de la livraison et de la prestation, qu'il fabrique notamment des produits destinés à la vente ou qu'il a versé le prix d'achat et/ou le paiement.

(4) Le client est tenu de mettre à disposition les matériels nécessaires à la préparation et à la réalisation de la réception dans la quantité et la qualité requises par ALPMA. Si, avant la réception, pour une raison imputable à ALPMA, des matériaux d'une valeur appropriée concernant la complexité du projet sont traités, et ne peuvent être utilisés, réutilisés et/ou subir une transformation ultérieure de manière conforme, ALPMA supporte les surcoûts qui en découlent.

§ 10 Réserve de propriété, reprise de l'objet de la livraison et de la prestation

(1) L'objet du contrat reste la propriété d'ALPMA jusqu'au paiement complet, irrévocable, sans réserve. Tant que la réserve de propriété existe, le client n'est pas autorisé à grever l'objet du contrat d'un droit de sécurité (par ex. une propriété de sécurité, un droit de gage, une hypothèque, une dette foncière, etc.), ou de le revendre. Au cas où la « réserve de propriété » ne serait pas connue en tant que moyen de sécurité au lieu de séjour de l'objet du contrat, il est aussi convenu de choisir le moyen de sécurité qui s'applique le mieux en tant que « réserve de sécurité » selon la législation locale. Le client sera obligé de collaborer, et surtout de faire les déclarations de volonté nécessaires pour l'accord et la motivation d'un tel moyen de sécurité selon les lois applicables au lieu concerné.

(2) Lorsque la réserve de propriété disparaît, en particulier à cause d'une revente, d'une jonction, d'un traitement, etc., la réserve de propriété se référera au nouvel objet ou à la créance du client envers des tiers basée sur ce nouvel objet. Seule la société ALPMA est en droit de réclamer cette créance si le client est en retard de paiement envers la société ALPMA. Pour le traitement, la transformation, la jonction ou le mélange de l'objet du contrat avec d'autres marchandises par le client, la société ALPMA aura le droit de copropriété du nouvel objet pour la part de la valeur de facturation de l'objet du contrat par rapport à la valeur de facturation du nouvel objet créé par le traitement, la transformation, la jonction ou le mélange. Le client conserve ce droit de propriété ou de copropriété à titre gracieux pour la société ALPMA.

(3) En tant que garantie des créances d'ALPMA envers le client, ce dernier cédera à ALPMA toutes créances et prétentions envers un tiers, qui reviennent au client par la réunion de l'objet du contrat à un terrain foncier. La société ALPMA accepte cette cessation dès maintenant dans le cadre du présent contrat.

(4) Lorsque la valeur des sécurités dépasse de plus de 10 % la valeur des créances de la société ALPMA envers le client sur la base de la réserve de propriété et de la réserve de propriété étendue, ALPMA lèvera des sécurités à la demande du client en cas d'excès de sécurités. ALPMA aura le droit de choisir les sécurités à lever.

(5) La société ALPMA est libre de faire valoir un droit de demande de résiliation. Dans le cas d'une résiliation, ALPMA peut accéder aux locaux commerciaux du client aux heures normales de travail, afin de reprendre l'objet du contrat et de la livraison. Toute autre revendication d'ALPMA ne s'en trouve pas modifiée.

(6) Suite à la reprise de l'objet du contrat, ALPMA est autorisée à le mettre en valeur ; le produit de la mise en valeur devra être porté au crédit du client en vue de réduire ses obligations financières (sous déduction de coûts raisonnables de mise en valeur).

(7) Le client sera obligé de souscrire à ses frais une assurance pour l'objet du contrat contre les risques de perte ou de détérioration jusqu'à la satisfaction complète de toutes les prétentions d'ALPMA. Tous les travaux requis de maintenance, d'entretien et de remise en état devront être effectués par le client à ses propres frais.

(8) Pour des interventions de tiers, en cas de saisies, réquisitions ou autres dispositions par exemple, aux droits de la société ALPMA, le client sera obligé d'informer la société ALPMA sans délai, en vue de fournir tous les détails nécessaires à celle-ci. Le client devra notifier sans délai la propriété de la société ALPMA aux tiers. Si le tiers n'est pas en mesure de rembourser à la société ALPMA les frais judiciaires et extrajudiciaires occasionnés dans ce contexte, le client en sera tenu responsable envers la société ALPMA.

§ 11 Défauts matériels

(1) Pour les droits du client en cas de défauts matériels et de vices juridiques (y compris livraison incorrecte ou manquante ainsi que montage incorrect ou notice de montage erronée), les dispositions légales s'appliquent, sauf indication contraire ci-dessous. Dans tous les cas, les dispositions spécifiques légales restent inchangées pour les livraisons finales à un consommateur.

(2) La société ALPMA est responsable envers le client que l'objet du contrat soit libre de vices matériels et de droit au moment où le risque passe au client. La garantie des vices de la société ALPMA se base avant tout sur les accords concernant la qualité de la marchandise, de la prestation ou de l'atelier. Sauf convention contraire relative à la qualité, il convient d'estimer suivant la réglementation légale si on est en présence d'un défaut ou non. Des divergences insignifiantes de la qualité convenue ne constitueront pas un défaut matériel. Les défauts doivent être signifiés à ALPMA sans retard. Cependant, ALPMA n'assume aucune responsabilité pour des déclarations publiques de tiers (par ex. messages publicitaires).

(3) Les prétentions pour défauts du client supposent que celui-ci a rempli ses obligations d'examen et de réclamation des défauts (articles § 377, 381 du HGB, code de commerce allemand) conformément à l'article § 9 (5) des présentes conditions générales de livraison.

(4) La société ALPMA déclinera toute responsabilité concernant les défauts dus à un usage non conforme, un entretien inapproprié, des modifications sans accord écrit d'ALPMA, des réparations inadéquates exécutées par le client, un nettoyage non conforme, le non-respect des instructions de service et du mode d'emploi d'ALPMA, des influences chimiques, électrochimiques ou électriques, un échange inapproprié de matériaux, à des échantillons ou moyens d'exploitation fournis par le client ou à une construction spécifiée par lui-même. De plus, la société ALPMA ne se portera pas responsable de l'usure de l'objet du contrat ou de pièces appartenant à cet objet ; le terme « usure » se référant aussi à une perte progressive de matériel à la surface d'un solide, provoquée par des causes mécaniques, c'est-à-dire par le contact et le mouvement relatif d'un corps opposé solide, liquide ou gazeux.

(5) Toute responsabilité est exclue pour toute livraison individuelle d'objets de seconde main conclue avec le client.

(6) Lorsque la société ALPMA est tenue responsable d'un vice matériel, le client n'aura tout d'abord que le droit de demander une réfection, la société ALPMA ayant le droit de choisir l'élimination des défauts ou la fourniture de remplacement d'une marchandise exempte de défauts. Lorsque le type d'élimination des défauts choisi par la société ALPMA échoue deux fois par sa faute, le client pourra choisir de demander une réduction du prix d'achat ou l'annulation du contrat. Il n'existe toutefois pas de droit de résiliation en présence d'un défaut négligeable. Une responsabilité de la société ALPMA au-delà des limites de responsabilité définies au § 12 est exclue.

(7) À moins que le défaut ne rende pas nécessaire une réparation sur le lieu d'implantation, le client sera obligé de renvoyer à ses propres frais la pièce défectueuse ainsi qu'une description précise du défaut à la société ALPMA à titre de réparation ou de remplacement. Si le défaut de la pièce retournée se confirme, la société ALPMA remboursera au client le montant déboursé. Les pièces de remplacement sont la propriété de la société ALPMA. La responsabilité pour un vice matériel d'ALPMA s'éteint au moment où ALPMA renvoie la pièce dûment réparée ou une pièce de rechange correspondante au client.

(8) La société ALPMA a le droit de refuser l'élimination du défaut si le client ne satisfait pas à ses obligations de règlement ; un montant de règlement qui correspond aux coûts immédiats de réfection étant exempté de ces obligations. Si le client fait valoir un droit basé sur un vice et s'il s'avère par la suite, et en particulier dans le cadre d'un examen correspondant par la société ALPMA, que le vice réclamé par le client n'est pas justifié pour des raisons effectives ou juridiques, la société ALPMA aura le droit de demander une rémunération adéquate et la restitution de toutes les dépenses naissant des prestations effectuées et de l'examen.

(9) Si l'exécution des travaux de rectification ne nous est pas possible ou si des défauts allégués par l'acheteur sont corrigés sans notre consentement écrit par le client ou des tiers, toutes les demandes de garantie deviennent caduques, sauf si une rectification ultérieure de notre part a échoué.

§ 12 Demandes de dommages-intérêts

 

(1) Sauf indication contraire dans les présentes CGV, y compris les dispositions suivantes, nous sommes responsables en cas de violation d'obligations contractuelles et non contractuelles conformément aux dispositions légales.

(2) Nous sommes responsables des dommages et intérêts, pour quelque motif juridique que ce soit, dans le contexte de la responsabilité pour faute intentionnelle et faute lourde. En cas de simple négligence, nous sommes responsables, sous réserve de critères de responsabilité plus légers, conformément aux dispositions légales (par ex. pour le soin apporté à nos propres affaires) uniquement dans les cas suivants :

a) pour les dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,

b) pour les dommages résultant d'une violation substantielle d'une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat en premier lieu et sur laquelle le partenaire contractuel s'appuie régulièrement et dont il peut se prévaloir) ; toutefois, dans ce cas, notre responsabilité se limite à une indemnisation pour les dommages prévisibles et typiques.

(3) Les limitations de responsabilité découlant du paragraphe 2 s'appliquent également en cas de violations des obligations par des personnes ou à leur profit, dont nous sommes responsables conformément aux dispositions légales. Elles ne s'appliquent pas si nous avons dissimulé de manière frauduleuse un défaut ou si nous avons assumé une garantie de la qualité des marchandises et des réclamations de l'acheteur en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

(4) L'acheteur peut se retirer du contrat et le résilier en raison d'un manquement à une obligation qui ne consiste pas en un défaut, uniquement si nous sommes responsables de ce manquement. Un droit de libre résiliation de l'acheteur (notamment conformément aux articles §§ 651, 649 du BGB) est exclu. Du reste, les conditions légales et les conséquences juridiques s'appliquent.

§ 13 Prescription

(1) Contrairement à l'article § 438 par. 1 n° 3 du BGB, le délai de prescription général pour les droits résultant de la constatation de défauts matériels et de vices juridiques est d'un an à partir de la livraison. Si une réception est convenue, la prescription commence avec la réception, toutefois au plus tard 9 mois après l'avis de la marchandise prête à être expédiée.

(2) Toutefois, si la marchandise est un bâtiment ou un objet, qui a été utilisé pour un bâtiment conformément à sa destination habituelle et a provoqué sa défectuosité (matériau de construction), le délai de prescription est de 5 ans à partir de la livraison conformément à la réglementation légale (§ 438 par. 1 n° 2 du BGB). D'autres réglementations légales spécifiques relatives à la prescription restent inchangées (notamment § 438 par. 1 nº 1, par. 3, §§ 444, 445 b du BGB).

(3) Les délais de prescription ci-dessus relatifs au droit d'achat s'appliquent également aux prétentions en dommages et intérêts contractuelles et non contractuelles de l'acheteur, fondées sur un vice de la marchandise, sauf si l'application du délai de prescription légal (§§ 195, 199 du BGB) entraîne, dans certains cas, une prescription plus courte. Les prétentions en dommages et intérêts de l'acheteur conformément à l'article § 8 par. 2 phrase 1 et phrase 2(a) et à la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux expirent toutefois par prescription exclusivement selon les délais légaux.

 

 

§ 14 Obligations du client

Le client est obligé de respecter scrupuleusement le mode d'emploi et les instructions de service ainsi que les instructions de sécurité de la société ALPMA. Le client est surtout obligé de respecter les instructions de la société ALPMA relatives à l'emploi sans risque de l'objet du contrat, relatives aux mesures de précaution à prendre régulièrement ou dans certains cas ainsi que relatives aux usages non conformes à éviter. En outre, le client est obligé de mettre le mode d'emploi et les instructions de service à disposition au jour où les formations du personnel faisant l'objet d'un accord se tiennent ainsi que d'exploiter l'installation et de la faire entretenir par ce même personnel formé. Lorsque le client manque à ces obligations, la société ALPMA ne sera pas responsable des dommages subis.

§ 15 Logiciel

(1) ALPMA accorde au client un droit d'usage simple du logiciel mis à disposition selon l'article § 31 par. 2 de la loi sur le droit d'auteur. Le client ne sera autorisé à utiliser le logiciel soumis qu'à l'égard de l'objet du contrat. Le client sera autorisé à utiliser le logiciel soumis sans limite temporelle pour la durée totale de vie utile économique de l'objet du contrat. Le client n'aura pas le droit de cession du code source de programmes compilés.

(2) Le client ne sera pas autorisé à transférer son droit d'usage à des tiers. Si le client vend l'objet du contrat à un tiers dans le cadre des affaires commerciales normales, et si ce tiers n'est pas un concurrent de la société ALPMA, ALPMA s'oblige à accorder le transfert du droit d'usage du logiciel suite à une demande correspondante, à moins que la société ALPMA ne puisse pas fournir des preuves que les concurrents d'ALPMA aient de cette manière connaissance de secrets d'affaires et de fabrique de la société ALPMA. Le droit d'usage du client ne sera pas exclusif. ALPMA est autorisé à accorder des droits d'usage de tout type pour le logiciel soumis à un nombre illimité de clients.

(3) Le client n'a pas le droit de mettre à la disposition ou de rendre accessible, ni temporairement ni gratuitement, le logiciel à des tiers, à l'exception de ses employés.

(4) Le client n'a pas le droit de modifier des identifications, notes de droit d'auteurs ou de propriété du logiciel soumis. Le client n'a pas le droit de copier le logiciel soumis, à l'exception de la création d'une copie de sauvegarde par une personne autorisée à l'utilisation du programme, à condition que ceci soit nécessaire pour la sauvegarde de l'utilisation future. Le client n'a pas le droit de photocopier complètement ou en partie la documentation relative au logiciel, ni de la reproduire par une mémorisation électronique ou un autre procédé.

(5) Le démontage, la rétro-ingénierie ou la décompilation du logiciel sont interdits et le client ne mandatera, ni n'autorisera ces actions à des personnes, à moins que les conditions du § 69 point e) du droit d'auteur ne soient applicables.

(6) Tous les droits de propriété, d'auteur et autres droits de protection industrielle du logiciel, des mises à jour et de la documentation reviennent exclusivement à la société ALPMA, ceci étant également valable pour des modifications ou traductions des programmes.

(7) ALPMA est autorisée à procéder pour son propre compte à des modifications du logiciel du client devenues nécessaires pour répondre à des prétentions de droits de protection de tiers. Le client ne pourra déduire aucune prétention d'un tel état de choses.

§ 16 Dispositions finales

(1) Le lieu de juridiction pour tout litige issu de la présente relation contractuelle entre la société ALPMA et le client est Munich. Le lieu de juridiction pour tout litige issu de la présente relation contractuelle entre la société LTH Dresden et le client est Dresde. Les sociétés ALPMA et LTH Dresden sont autorisées à déposer plainte au siège social du client. Les dispositions légales obligatoires en matière de compétence juridique exclusive ne sont pas remises en cause.

(2) Seul le droit de la République fédérale d'Allemagne est en vigueur. La Convention des Nations unies en date du 11 avril 1980 sur les contrats relatifs à un achat de marchandises international n'est pas applicable.

(3) Si les modalités du présent contrat ou des présentes conditions générales de livraison présentent des lacunes, il est convenu que s'appliqueront en remplacement de ces lacunes les modalités juridiques en vigueur qui seront les plus proches de celles dont les parties auraient convenu au sens des objectifs économiques du présent contrat et du but des présentes conditions générales de livraison si elles avaient eu connaissance de ces lacunes.

(4) Si l'une des dispositions des présentes conditions générales de livraison et/ou d'un contrat était nulle et non avenue ou venait à l'être, la validité des autres dispositions n'en serait aucunement affectée. Dans ce cas de figure, on appliquerait une disposition comme convenue entre ALPMA et le client qui se rapprocherait le plus possible de ce que les parties contractantes ont conclu quant aux objectifs économiques de la livraison et à la fin recherchée par les présentes conditions générales de livraison.